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ESSMS : fiscalité de la construction immobilière en régie

Au JO du 5 août 2015 (p. 13405) est paru le décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même.

 

 

 Les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ont l'obligation de constater une livraison à soi-même au titre de biens affectés aux besoins de l'entreprise pour les assujettis à la TVA qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA.

Désormais, en application des dispositions du 2° du II de l'article 257 du code général des impôts (CGI), seule l'affectation, par un assujetti, d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté ou importé dans le cadre de son entreprise, dans le cas où l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète de la TVA, doit faire l'objet d'une taxation à la TVA par la constatation d'une livraison à soi-même.

C'est pourquoi ce décret :

- abroge les dispositions de l'article 174 de l'annexe II au CGI devenues sans objet ;

- modifie les dispositions du 3 du IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI pour déconnecter le mécanisme de l'assimilation à une immobilisation du dispositif de la livraison à soi-même, dès lors que le bénéfice de l'assimilation à une immobilisation a vocation à s'appliquer à l'ensemble des assujettis, ce qui n'est plus désormais le cas pour les livraisons à soi-même ;

- modifie également les I et II de l'article 244 et le 1° du I de l'article 209 de l'annexe II au CGI pour prendre en compte les nouveaux fondements légaux des livraisons à soi-même.

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