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ESUS : des modalités spécifiques d'identification

Au JO du 3 octobre 2015 (p. 17943) a été publié le décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire.

 

 

Ce décret a été pris en application du III de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il vise à ajouter un élément d'identification de l'appartenance à l'économie sociale et solidaire pour les sociétés commerciales tenues à immatriculation au RCS ainsi que pour les personnes morales de droit privé inscrites au répertoire mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-220 du Code de commerce (SIRENE). Sera également porté au répertoire SIRENE le numéro d'identification des associations au RNA.

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