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ETABLISSEMENTS DE SANTE : information due à la sécurité sociale en cas de dommage corporel causé par un tiers

Au BO Santé n° 2011-2 du 15 mars 2011 (p. 211) a été publiée l'instruction DSS/DGOS n° 2011-54 du 10 février 2011 relative à la déclaration par les établissements de santé des dommages corporels dus à un tiers responsable.

Cette circulaire rappelle l'obligation faite aux établissements de santé d'informer l'organisme d'assurance maladie au cas où le patient a subi un préjudice corporel du fait d'un tiers, afin qu'une action récursoire puisse être exercée à l'encontre du responsable des lésions.

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