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ETABLISSEMENTS DE SANTE : modification des règles applicables aux CME des EPS et de l'AP-HP

Au JO du 16 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-669 du 14 juin 2011 relatif à la composition de la commission médicale d'établissement (CME) des établissements publics de santé (EPS) et de certaines instances de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP).

L'article R. 6144-5 du Code de la santé publique est modifié afin de permettre, lorsque les praticiens titulaires ne sont pas majoritaires dans le personnel médical de la CME, que le Président et le vice-Président de la Commission soient élus parmi l'ensemble des membres pourvu que le règlement intérieur l'ait prévu. Cette faculté, toutefois, est exclue dans le cas des centres hospitaliers universitaires (CHU) où le Président de la CME doit être élu parmi les personnels enseignants et hospitaliers et le vice-Président, parmi les praticiens titulaires.

La prorogation des mandats des membres des CME des EPS devait initialement prendre fin au plus tard le 1er octobre 2011. Le décret étend cette échéance :

- au 30 novembre 2011 pour les membres des CME des EPS ;

- au 31 décembre 2011 : pour les membres des CME des établissements de l'AP-HP.

Enfin, des dispositions spécifiques concernant l'AP-HP, les Hospices Civils de Lyon (HCL) et l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (HP-HM) modifient le délai prévu à l'article 4 du décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 : la date du 1er juillet 2011 est repoussée au 31 décembre 2011.

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