Apr
27
ETABLISSEMENTS DE SANTE : que faire avec des patients détenteurs de stupéfiants ?

Sur le site Internet du Premier ministre consacré à la mise en ligne des circulaires administratives a été publiée l'instruction n° DGOS/DSR/MISSION DES USAGERS/2011/139 du 13 avril 2011 relative à la conduite à tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par un patient accueilli dans un établissement de santé.

Cette instruction traite de la situation particulière de la détention par un patient d'un produit stupéfiant (drogue, médicament stupéfiant détenu sans ordonnance justificative) dans un établissement de santé. Situation particulière au regard des circonstances que peuvent rencontrer les acteurs du secteur social et médico-social (production, trafic, consommation sous diverses formes) et qui conduit à préciser que ces acteurs ne trouveront pas dans ce texte administratif d'indications permettant de résoudre les difficultés rencontrées hors du cas de la détention.

Si sur la question de la non dénonciation, cette instruction apporte des éléments de réponse pertinents au regard de l'état du droit, il faut relever au passage qu'elle opère une confusion entre secret médical et secret professionnel (le premier n'étant d'ailleurs qu'une variété du second) et qu'elle renvoie à une circulaire n° 1796 du 20 avril 1973 relative au secret professionnel dans les établissements d'hospitalisation publics qui est obsolète (l'article 378 de l'ancien Code pénal dont cette circulaire commente l'application a été abrogé le 1er mars 1994) et qui a de surcroît été abrogée (article 2 du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires).

Sur la question de l'appréhension des produits par les professionnels, les préconisations de l'instruction du 13 avril 2011 paraissent sujettes à caution. En effet, la référence jurisprudentielle citée pour fonder le pouvoir de police du directeur d'établissement de santé est à la fois partielle (elle ne concernait que les hôpitaux psychiatriques publics) et obsolète (les dispositions légales interprétées par le Conseil d'Etat pour fonder ce pouvoir n'existent plus). Pour vérifier ces éléments, cf. CE, 17 novembre 1997, Centre hospitalier spécialisé de Rennes, n° 168606. En l'état actuel, il faut constater que le Code de la santé publique ne comprend aucune disposition législative ou règlementaire conférant à un directeur d'établissement de santé (public ou privé) un quelconque pouvoir de police (les deux seuls textes codifiés qui mentionnent un pouvoir de police sont les articles L. 1332-4 et D. 3111-20 qui traitent respectivement des piscines et de la vaccination antivariolique). C'est pourquoi il paraît prudent de consacrer à cette situation des développements spécifiques dans le règlement intérieur de l'établissement de santé, afin de donner au moins un début de base juridique à l'appréhension des stupéfiants par le personnel de l'établissement de santé.

Les professionnels du secteur social et médico-social - et notamment du secteur adultes - pourront, si nécessaire, traiter du sujet de la production, de la détention, de la consommation et du trafic de stupéfiants par les usagers dans le règlement de fonctionnement, après avoir réalisé une analyse du risque pénal et identifié l'étendue et les limites du secret professionnel.

Commentaires

Nom: 
Verron
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http://

Cette circulaire est assez ahurissante. Outre l'ajout de compétences de police à des directeurs qui n'en ont aucune, elle dénie le rôle du pharmacien sur les stupéfiants. Or ceux-ci en stocke, pour administration sur préscriptions médicales, et dans des conditions de sécurité encadrées par décret. Le décret prévoit d'ailleurs les conditions de destruction et de traçabilité de la destruction (tellement complexes que beaucoup de pharmaciens préfèrent stocker les périmés que les détruire, jusqu'à leurs capacités maximales de stockage). En outre, les établissements de santé sont sensés avoir des procédures pour la gestion des produits amenés par les patients, stupéfiants ou autres médicaments, qui doivent être détruits et en aucun cas réutilisés... Or cette instruction sous-entend le contraire ("réintroduire dans la comptabilité")... A n'y rien comprendre.

Nom: 
Philippe MERLE
Site: 
http://www.phme-conseil.com

Il n'y a vraiment rien de nouveau ni de surprenant dans cette circulaire.

Le directeur de l'établissement a toujours eu ce rôle, dans le cadre de son pouvoir de police interne à l'établissement. La circulaire ne fait qu'officialiser les procédures qui existent depuis des années dans les hôpitaux.

Le pharmacien n'a aucun rôle à jouer et c'est une bonne recommandation de ne pas stocker les produits récupérés en pharmacie.

Le vrai problème du sujet est ailleurs. Il est d'ailleurs effectivement évoqué par la circulaire. Il concerne les relations "hôpital - police", les direteurs ayant en général les plus grandes difficultés pour que les services de police récupèrent les produits récupérés par le directeur. Très souvent, ils conditionnent la récupération des produits à la communication du nom de son détenteur, ce qui est parfaitement illégal. Seule une commission rogatoire peut explicitement obliger le directeur d'hôpital à apporter aux forces de police une information nominative sur un patient de son établissement.

On ne peut que conseiller aux hôpitaux, sur ce point, de signer avec les autorités de police une charte de fonctionnement "Hôpital - Police", prévoyant les obligations de chacune des parties, notamment la conduite à tenir en cas de substances illicites.

Cette circulaire ne pose donc pas de problème particulier, à part le fait qu'elle utilise, effectivement maladroitement, le terme de "secret médical", qui n'existe pas en droit. Seul le "secret professionnel" est opposable, à tous les agents de l'hôpital, médicaux comme non médicaux.

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