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ETABLISSEMENTS DE SANTE : régulation des frais de transport payés sur l'enveloppe "soins de ville"

Au JO du 23 mars 2011 a été publié le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville.

Complétant le Code de la sécurité sociale (articles R. 322-11 et suivants du Code de la sécurité sociale), ce décret confère aux Agences régionales de santé (ARS) le pouvoir de surveiller l'évolution des dépenses des transports prescrits dans les établissements de santé et financés sur l'enveloppe des soins de ville.

Sur la base d'un taux d'évolution national défini annuellement par arrêté, cette surveillance peut conduire à l'intervention de l'Agence auprès d'un établissement de santé, en cours d'année, afin de définir les mesures immédiates d'amélioration des pratiques de prescription grâce auxquelles la progression des dépenses peut être contenue.

Puis si le bilan annuel des prescriptions établi conjointement par l'Agence et la caisse de sécurité sociale compétente fait apparaître que la progression annuelle des dépenses est supérieure au taux prévisionnel et que le dépassement résulte de pratiques de prescription non conformes à l'exigence de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire, le directeur général de l'ARS peut proposer à l'établissement de santé de conclure, avec l'Agence et la caisse, pour une durée de trois ans, un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les transports et fixant des objectifs de convergence.

Le texte précise que si l'établissement refuse de conclure le contrat, alors il s'expose, à titre de sanction, à devoir rembourser les dépenses de transports dans la limite de 10 %.

La conclusion du contrat ayant pour objectif la limitation des dépenses de transport, la sanction de l'engagement prend également la forme d'un remboursement d'une fraction desdites dépenses à la sécurité sociale ; contrairement au cas de figure précédent, dans cette hypothèse la fraction remboursable n'est pas définie (et donc pas limitée ?) par la règlementation.

L'établissement de santé qui a atteint les objectifs peut se voir reverser par la caisse, sur injonction délivrée par le directeur général de l'ARS, une partie des économies réalisées dans la limite de 30 %.

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