Apr
27
ETABLISSEMENTS DE SANTE : un "contrat" avec l'ARS pour les médicaments et DM financés sur l'enveloppe "soins de ville"

Au JO du 24 avril 2011 a été publié le décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville.

L'entreprise de maîtrise des dépenses de santé imputées, après prescriptions en établissement de santé, sur l'enveloppe de soins de ville continue. Après les transports sanitaires viennent les médicaments et les dispositifs médicaux (DM), qui vont désormais faire l'objet d'un dispositif "contractuel" analogue.

Aux termes des nouveaux articles R. 162-43 et suivants du Code de la sécurité sociale, Les Agences régionales de santé (ARS) vont suivre, pour chaque établissement de santé, l'évolution des dépenses des prescriptions hospitalières exécutées en ville. Après un bilan annuel et en cas de non respect du taux fixé, l'ARS pourra proposer à l'établissement de conclure, pour une durée de trois ans, un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins comportant un objectif de convergence de l'évolution des dépenses vers le taux national ainsi qu'un objectif d'amélioration des pratiques hospitalières.

Le décret précise les objectifs ainsi que les modalités d'élaboration et de conclusion du contrat, fixe la procédure et les modalités de sanction en cas de refus de signer le contrat ou de non-respect de celui-ci par les établissements concernés et, réciproquement, les modalités de reversement d'une fraction des économies réalisées lorsque celles-ci dépassent les engagements prévus au contrat. Ainsi est-il prévu d'infléchir, sur la base du bilan des dépenses de médicaments et de certains dispositifs médicaux d'une année, l'évolution des dépenses des trois années suivantes.

Pour son application aux dépenses de médicaments et de certains dispositifs médicaux réalisées du 1er mai 2011 au 31 décembre 2011, l'évolution sera appréciée par rapport aux dépenses constatées dans la période allant du 1er mai 2010 au 31 décembre 2011.

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