Nov
05
EVALUATION : le dispositif se précise encore

Au JO du 5 novembre a été publié le décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux. Ce texte complète encore le régime juridique de l'évaluation.

Le texte apporte des compléments aussi bien à l'égard de l'évaluation interne que s'agissant de l'évaluation externe.

Evaluation interne

Le principe est désormais qu'il est juridiquement impératif que l'évaluation interne repose sur la mise en oeuvre d'une démarche d'amélioration continue de la qualité. Cette obligation est assortie de celle de rendre compte annuellement, dans le rapport d'activité de l'établissement ou du service social ou médico-social (ESSMS), de l'état de progression de cette démarche. Les résultats de l'évaluation interne doivent être communiqués :

- pour les ESSMS hors contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) : tous les cinq ans à l'autorité administrative compétente en matière d'autorisation ;

- pour les ESSMS inclus dans un CPOM : lors de la révision du contrat.

Des aménagements à ce principe sont prévus dans l'immédiat, dans le cadre d'une période transitoire (qui dure maintenant depuis pus de huit ans) :

- les ESSMS déjà titulaires d'une autorisation à la date du 21 juillet 2009 (promulgation de la loi HPST) doivent adresser à l'Administration les résultats d'au moins une évaluation interne au plus tard trois ans avant la date de renouvellement de leur autorisation actuelle ;

- les ESSMS relevant de la protection de l'enfance (mesures éducatives au visa des articles 375 et suivants du Code civil, mesures ordonnées au titre de l'ordonnance du 2 février 1945) bénéficient d'une prorogation pour remettre les résultats de leur première évaluation interne jusqu'au 21 juillet 2014 quelle que soit la date d'échéance de leur autorisation actuelle ;

- les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), les lits halte soins santé (LHSS) et les appartements de coordination thérapeutiques (ACT) bénéficient d'une prorogation pour le dépôt des résultats de leur première évaluation interne jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant le renouvellement de leur autorisation actuelle.

Evaluation externe

La première évaluation externe doit avoir lieu au plus tard sept ans après la date de l'autorisation ; la seconde doit intervenir au plus tard deux ans avant la date de renouvellement de l'autorisation. Le calendrier de ces évaluations externes peut être déterminé dans le CPOM s'il en existe un, sous réserve de respecter ces deux exigences.

Commentaires

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thomas
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Plus une question qu'un commentaire :

Nous avons été autorisé CSAPA en 2010, pouvez vous me confirmer le calendrier de nos obligations en matière d'évaluation ?

2010 - Autorisation

2013 - renouvellement (de 15 ans ?) par tacite reconduction sous réserve d'une visite de conformité

2015 - 1ère évaluation interne

2017 - 1ère évaluatione externe

Merci pour votre excellent travail d'information

Cher monsieur,

Merci de m'éprouver par votre cas pratique fort intéressant puisqu'il concerne une modalité d'intervention particulière : le CSAPA, qui relève du 9° du I de l'article L. 312-1 du CASF.

Le régime d'autorisation des CSAPA connaît une spécificité qui figure au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du CASF : la première autorisation n'est que de de trois ans et non de quinze.

Dans ce cas particulier, si votre première autorisation date de 2010, alors elle prendra fin en 2013. Par application du décret ci-dessus, vous devrez restituer à l'ARS les résultats de votre première évaluation au plus tard courant 2015 ; rien n'indique en revanche le délai auquel vous êtes assujetti s'agissant de votre première évaluation externe. Voilà donc une interrogation à soumettre à l'ARS.

Cordialement

Nom: 
thomas
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Merci beaucoup pour votre réponse. Il est vrai que les CSAPA sont trés spécifiques dans ce vaste monde du médico-social !

Je suppose en tous cas que l'évaluation externe devra avoir lieu au plus tard 7 ans après notre autorisation initiale...

Cordialement.

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