Apr
15
EVALUATION : régime applicable aux évaluateurs externes européens

L'article 5 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a défini un régime dérogatoire (de déclaration) permettant aux évaluateurs externes des autres pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen d'exercer en France de manière temporaire et occasionnelle.

Aux termes du nouveau dernier alinéa de l'article L. 312-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), les opérateurs des pays de l'Union européenne, d'Islande, de Norvège et du Lichtenstein peuvent se déclarer à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) pour réaliser des évaluations externes, à condition de se conformer au cahier des charges issu du décret n° 2007-975 du 15 mai 2007.

Ce dispositif, dont l'entrée en vigueur effective demeure subordonnée à l'édiction d'un règlement d'application, a été adopté dans un souci de conformité à la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (dite "directive services").

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