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EVALUATION : actualisation de la liste des évaluateurs habilités

 

Au BO n° 2015/6 du 15 juillet 2015 a été publiée la décision du directeur de l'Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) du 4 juin 2015 portant habilitation pour l’évaluation des établissements et services visés à l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, en application des dispositions des articles L.312-8 et D.312-201 du CASF.

 

Cette décision fournit la liste des personnes et organismes actuellement habilités pour exercer l'évaluation externe des ESSMS.

A l'occasion de cette mise à jour, l'attention des organismes gestionnaires comme des évaluateurs devrait être alertée sur les trois points stratégiques suivants.

D'une part, l'évaluation de la qualité poursuit des objectifs propres (cf. le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007) qui se distiguent nettement de la question de la conformité, laquelle interesse pourtant au premier chef les autorités administratives de contrôle, étant ici précisé qu'il ne saurait y avoir de qualité si la conformité n'a pas d'abord été mise en évidence : il s'agit là d'un préalable nécessaire qui ne peut être garanti que par une démarche de contrôle interne, quel que soit son degré d'élaboration (cf. fichier joint). 

D'autre part, depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2014, les recommandations de bonnes pratiques professionnelles émises par l'ANESM sont reconnues comme des actes administratifs règlementaires et, comme tels, impératifs. Dès lors, la pratique des évaluations acquiert une sensibilité juridique très forte qui doit inciter les professionnels à faire le point sur ces enjeux pour sécuriser leurs pratiques.

Enfin, il faut rappeler que l'objectif stratégique de la puissance publique est de lutter contre les inégalités sociales de santé (ISS) et, donc, de compenser les effets des errements de la planification sociale et médico-sociale antérieure à 2002 par une restructuration territoriale et catégorielle de l'offre. Dès lors, la sanction des rapports d'évaluation externe jugés insatisfaisants par l'injonction de déposer un dossier de demande de renouvellement d'autorisation constitue, avec le jeu sur le tarif et la réalisation d'inspections, l'un des trois seuls leviers d'action.

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