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EXCLUSION : renforcement de la protection des droits des personnes accueillies ou accompagnées

Au JO n° 260 du 8 novembre 2015 (p. 20884) a été publié le décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale.

 

Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er mai 2016, a été pris en application de l'article L. 345-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) issu de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui confie au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) le soin d'orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu'appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ce service et le représentant de l'Etat dans le département. La loi a ainsi consacré l'existence et entendu renforcer l'organisation et l'homogénéité sur le territoire d'un dispositif mis en œuvre jusqu'alors sur le fondement de la circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré de l'accueil et de l'orientation. Par ailleurs, l'article L. 311-6 du même code, dans sa version issue de l'article 40 de la loi du 24 mars précitée, rend applicable aux centres d'hébergement accueillant des personnes ou familles sans domicile et ne relevant pas du régime de l'autorisation prévu au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code les dispositions relatives à la participation des personnes accueillies dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Tenant compte de cette double évolution, le décret précise que le SIAO gère le fonctionnement du 115 et assure la coordination des acteurs composant le dispositif de veille sociale et prévoit que les centres d'hébergement hors centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) mettent en place un conseil de vie sociale ou tout autre forme de participation selon des modalités identiques à ces derniers.

 

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