May
13
FINANCEMENT : fixation de l'OGD médico-social 2011

Au JO du 13 mai 2011 a été publié un arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) mentionnés à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code.

Pour l'exercice 2011, les objectifs et prévisions de dépenses afférentes aux établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) relevant de la compétence de la CNSA (nomenclature : cf. article L. 314-3-1 du CASF) sont les suivants :

- contribution de l'assurance maladie : 15 839 millions d'euros

dont 7 587 millions d'euros pour les ESSMS pour personnes âgées (soins)

et 8 252 millions d'euros pour les autres ESSMS (hors centres de ressources, ESSMS expérimentaux et ESSMS d'autres pays européens)

- objectif de dépenses : 17 050 millions d'euros

dont 8 547 millions d'euros pour les ESSMS pour personnes âgées (soins)

et 8 503 millions d'euros pour les autres ESSMS (hors centres de ressources, ESSMS expérimentaux et ESSMS d'autres pays européens)

- contribution de la CNSA : 1 063 millions d'euros

Sur la base de ces objectifs et contributions, les prévisions de dépense au titre de la tarification sont les suivantes :

- ESSMS pour personnes âgées (soins): 8 547 millions d'euros,

- autres ESSMS (hors centres de ressources, ESSMS expérimentaux et ESSMS d'autres pays européens) : 8 545 millions d'euros,

soit au total 17 092 millions d'euros.

S'ajoutent enfin 60 millions d'euros de prévisions de dépense au titre de la prise en charge des français en Belgique.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA