Feb
07
FINANCEMENT : l'accès des Associations gestionnaires d'ESSMS au PIA

La Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) met en ligne sur son site Internet une brochure décrivant les modalités de financement dont peuvent bénéfcier les Associations au titre du programme investissement d'avenir (PIA).

Le PIA (ex grand emprunt) prévoit l'allocation de quelques 100 millions d'euros aux Associations du secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) pour favoriser l'innovation et le développement de ce segment de l'économie, en accordant des prêts aux structures qui ont un projet d'investissement. L'interlocuteur des candidats est la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Les prêts alloués serviront au financement :

- d'investissements : achat d'équipements, renouvellement de biens (investissement matériel) ou de services type formation, innovation, communication, susceptibles de contribuer à un déve- loppement futur (investissement immatériel) ;

- du besoin en fonds de roulement (BFR) : Le BFR traduit le besoin de financement du cycle d'exploitation (l'activité de la structure). Il résulte de décalages dans le temps entre les encaisse- ments (subventions, produits de la tarification, etc.) et les décaissements (salaires, charges so- ciales, etc.). Un financement correct du BFR permet de limiter les problèmes de trésorerie.

L'apport prendra la forme d'un prêt, remboursable sur une durée de 5 à 7 ans maximum ; seront donc exclues toutes subventions aux projets. Il s'effectuera principalement en quasi fonds propres et, de façon subsidiaire, en fonds propres. Cela signifie que les fonds prêtés seront voués à rester durablement dans la structure, l'organisme prêteur exerçant un droit de reprise.

Les apports réalisés seront obligatoirement des co-financements, ce qui induit la concomitance d'un apport du PIA et d'un concours financier, au moins égal à celui du PIA, d'un co-investissseur organisme financier de l'ESS. Les organismes co-investisseurs seront agréés par la Caisse des Dépôts suite à réponse à appel à candidature permanent.

S'agissant d'un apport, le financement ne pourra être attribué qu'aux Associations ayant une capacité d'autofinancement (CAF) suffisante ; sur ce point, l'exclusion a priori des Associations gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à laquelle se livre la brochure de la CPCA n'est pas fondée dans la mesure où le droit budgétaire permet dans une certaine mesure la réalisation d'exédents à court terme (2 ans) et où certains des acteurs associatifs du secteur disposent de fonds propres.

La sélection des projets s'effectuera sur les critères suivants :

La sélection se fait à partir des critères suivants :

* qualité du business plan à cinq ans ;

* qualité du management du projet ;

* congruence avec les programmes régionaux de développement de l'ESS ;

* participation à la structuration d'un territoire, d'une filière, etc. ;

* retombées économiques du projet (notamment le nombre d'emplois créés et/ou le nombre d'emplois créés pour les personnes en difficulté) ;

* innovation dans le modèle économique du projet et appréciation de son utilité sociale ;

* possibilité de répliquer le projet à plus grande échelle.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA