Apr
21
FINANCEMENT : ressources 2011 des ESSMS accueillant des publics confrontés à des difficultés spécifiques

Au JO du 21 avril 2011 a été publié un arrêté du 11 avril 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) concernés sont ceux qui relèvent du 9° du I de l'article L. 312-1 du CASF : centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), lits halte soins santé (LHSS) et appartements de coordination thérapeutique (ACT).

Pour 2011 :

- l'objectif de dépense de ces structures est fixé à 429,4 millions d'euros ;

- le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations de ces établissements est de 441,8 millions d'euros.

Deux observations s'imposent au vu de ces éléments.

D'une part, au regard des prévisions de l'article L. 314-3-2 qui imposent l'édiction de cet arrêté dans les quinze jours suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), la parution de l'arrêté du 11 avril 2011 est manifestement tardive dans la mesure où la LFSS 2011 a été publiée au JO du 21 décembre 2010 et son rectificatif, à celui du 26 décembre 2010.

D'autre part, il pourrait paraître surprenant de constater que le montant des dépenses financées est supérieur de 12,4 miliions d'euros à celui de l'objectif des dépenses.

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