Nov
04
FIR : nouvelles modalités de gestion

Au JO du 7 octobre 2015 (p. 18177) a été publié le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional (FIR) mentionné à l'article L. 1435-8 du Code de la santé publique.

 

 

L'article 56 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a restructuré les missions du fonds d'intervention régional (FIR) et confié, à partir du 1er janvier 2016, sa gestion budgétaire et comptable - à l'exception des paiements directement versés aux professionnels de santé - aux Agences régionales de santé, en créant en leur sein un budget annexe.

 

Par conséquent, la réglementation relative au FIR au sein du Code de la santé publique est actualisée en fonction des nouvelles modalités de fonctionnement du fonds. Ce décret précise donc les actions que le fonds peut financer et prévoit la création d'un budget annexe dédié à la gestion du FIR.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA