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FJT : création de conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement

Au JO du 2 août 2015 (p. 13245) a été publié le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs (FJT) qui institue, pour cette catégorie d'établissements, de nouvelles conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.

 

 

Ce décret, qui ajoute au Livre III du Code de l'action sociale et des familles (CASF) un paragraphe 7-1 au sein de la section consacrée aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement visées par l'article L. 312-1, II, définit :

- le public des FJT (article D. 312-153-1) : prioritairement des jeunes âgés de 16 à 25 ans, à l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et, en tout état de cause, de 30 ans au plus ;

le contenu du projet socio-éducatif mis en oeuvre par l'équipe dédiée (article D. 312-153-2) : la mission des FJT est de favoriser l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes qu'ils logent. A cette fin, ces établissements exercent trois types d'actions : 

. des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement ;

. des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs ;

. une restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés à la vie collective ne permettent pas la préparation des repas ; toutefois, cette restauration peut être assurée par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.

Enfin, le décret prévoit que le gestionnaire d'un nouveau FJT devra désormais être agréé pour gérer des résidences sociales, sauf à avoir été explicitement dispensé de cet agrément (article D. 312-153-3).

Attention : ce texte étant d'application immédiate, le contrôle de son respect - y compris à l'occasion d'une inspection administrative - peut intervenir à tout moment à compter du 3 août 2015.

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