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HANDICAP : à propos de la notion d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

Par un arrêt du 2 février 2015, le Conseil d'Etat a considéré que ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales le fait, pour une personne en situation de polyhandicap, de ne pas bénéficier d'une prise en charge dans un établissement médico-social adapté à son état, dès lors que cet accueil adéquat n'a pas de caractère urgent du fait de l'hospitalisation en cours en établissement psychiatrique.

 

 

Une Association mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) saisit le Tribunal administratif d'un référé-liberté au profit de sa protégée sous tutelle. En effet, cette dernière, qui souffre d'un syndrome polyformatif avec troubles de la déglutition, malformations cardiaques et oculaire, déficit visuel et auditif, ne parvient pas à trouver un établissement médico-social qui veuille l'admettre et séjourne dans un établissement psychiatrique qui ne correspond pas à ses besoins et attentes.

L'Association tutrice fait valoir que l'urgence est caractérisée dès lors que la situation de sa protégée nuit gravement à son état psychologique et qu'il existe une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales, puisqu'elle est privée du droit de mener une vie familiale normale et de celui d'être prise en charge en tant que personne handicapée. L'illégalité de l'atteinte est pour elle avérée dès lors que ne sont pas respectées les dispositions de l'article L. 114-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) garantissant une prise en charge adaptée des personnes atteintes de polyhandicap.

Le juge des référés du Tribunal administratif rejette la requête au motif que les circonstances de l'espèce ne permettaient pas de retenir une urgence caractérisée. L'Association tutrice interjette appel de ce refus devant le juge des référés du Conseil d'Etat. 

La Haute juridiction confirme l'ordonnance entreprise, après avoir constaté que le premier juge avait, en faits, établi l'absence d'urgence au sens du droit du contentieux administratif en matière de référé-liberté.

CE, 2 janvier 2015, UDAF du Loiret, n° 387523

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