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HANDICAP : évaluation de l'incapacité permanente pour la retraite

Au JO du 8 août 2015 (p. 13792) a été publié un arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du Code de la sécurité sociale.

 

Se substituant à l'arrêté du 5 juillet 2004 qu'il abroge, ce texte fixe la nouvelle liste limitative des pièces admises à justifier l'existence d'une incapacité permanente de 50 % propre à justifier les dispositions favorables aux personnes handicapées en matière de retraite.

 

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