Jan
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HANDICAP : absence d'AVS et atteinte à une liberté fondamentale en matière de scolarisation

Le Conseil d'Etat, statuant en référé le 15 décembre 2010 , s'est prononcé sur la recevabilité de la demande formée, selon la procédure du référé-liberté, par les parents d'un enfant handicapé à qui l'Education natioanle n'avait pas fourni d'auxiliaire de vie scolaire.

En l'espèce, alors que l'intervention d'un(e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) avait été décidée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l'enfant avait cessé de bénéficier de cet accompagnement accessoire à sa scolarisation dans une école du fait de la démission du professionnel. Les parents avaient alors sollicité de l'Education nationale la mise à disposition d'un nouvel intervenant. En l'absence de nouvelle désignation, les parants avaiet saisi le juge administratif selon la voie du référé-liberté, considérant qu'il s'agissait là d'une atteinte au droit à l'éducation.

La demande parentale avait été reçue par le juge des référés du Tribunal administratif qui avait enjoint à l'Education nationale de désigner une nouvelle AVS. Son ordonnance avait alors été déférée au Conseil d'Etat par l'Administration.

Le Conseil d'Etat a d'abord confirmé que l'absence d'AVS constituait une atteinte au droit à l'éducation, droit fondamental à valeur constitutionnelle :

"Considérant que l'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958 ; que ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui énonce que le droit à l'éducation est garanti à chacun et, s'agissant des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, à l'article L. 112-1 du même code, selon lequel le service public de l'éducation leur assure une formation scolaire adaptée ; que l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en oeuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 de ce code, aux termes desquelles : L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans , ainsi que par celles de l'article L. 113-1 qui prévoient, si la famille en fait la demande, l'accueil des enfants, dès l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, l'article L. 112-1 précisant en outre que la formation scolaire adaptée qu'il prévoit pour les enfants handicapés est entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande ;

Considérant que la privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures ; qu'en outre, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte, d'une part de l'âge de l'enfant, d'autre part des diligences accomplies par l'autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose ;"

La Haute juridiction a ensuite considéré qu'en l'espèce (l'enfant poursuivait sa scolarité à l'école mais n'avait plus d'AVS depuis les vacances de la Toussaint), ne pouvait être caractérisée une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. A cette fin, elle a pris en compte l'âge de l'enfant ainsi que les diligences de l'Education nationale au vu des moyens dont elle disposait. Elle a donc annulé l'ordonnance du juge des référés de première instance et donné gain de cause à l'Administration.

Commentaires

Nom: 
Gaétan Solo
Site: 
https://sites.google.com/site/lesenfantshandicapesalecole/

Article du 13 janvier 2010 : Vendredi dernier, une réponse arrive : il n'y a pas d'heures d'AVS disponibles sur le département. M. Ouamalik dépose alors illico, une requête en référé liberté. Hier après-midi, le tribunal a tranché : il ordonne à l'inspection académique de fournir immédiatement à Wiam, une auxilliaire de vie scolaire sous peine de 30 euros d'amende par jour de retard, ainsi que, sous 48 h, l'ordinateur qu'elle attend depuis un an pour pouvoir travailler à l'école, sous astreinte de 150 euros d'amende par jour de retard.

http://www.midilibre.com/articles/2011/01/13/PERPIGNAN-Le-tribunal-condamne-l-39-inspection-academique-1507106.php5

http://www.lindependant.com/articles/2011-01-13/le-tribunal-condamne-l-i...

Cher monsieur,

S'il faut se réjouir de cette décision, il faut - hélas - redouter aussi que l'Education nationale la défère au Conseil d'Etat qui pourrait alors statuer dans le même sens que ci-dessus ... Sauf si son appréciation des faits de l'espèce pouvait être différente.

Cordialement

Nom: 
Gaétan Solo
Site: 
https://sites.google.com/site/lesenfantshandicapesalecole/

C'est en effet possible... Devant cette impasse et le fait que la loi de 2005 ne soit pas appliquée, des associations envisagent de saisir le Conseil de l'Europe. https://sites.google.com/site/lesenfantshandicapesalecole/petition

Et ce, d'autant que l'Union européenne vient enfin de ratifier la convention ONU sur le handicap : http://informations.handicap.fr/art-news-handicap-2010-683-3675.php

En Italie, la mise en place de mesures d'intégration scolaire (enseignant de soutien, auxiliaire scolaire) se fait dès lors qu'une commission spéciale à dominante médicale a établi le handicap. Les équipes pluridisciplinaires d'établissement et les parents élaborent alors le plan éducatif indivi-dualisé qui « au-delà des aspects didactiques et pédagogiques sert de cadre à l'intervention de tout le personnel spécialisé, pour la mise en oeuvre des mesures de soutien à l'intégration scolaire ». Toute la scolarité et jusqu'à l'insertion professionnelle de l'élève bénéficie de la coordination de la commune, de l'école et des Entr-prises sanitaires locales (ASL), ces dernières jouant un rôle central dans le système de compensation. [...] Ces mesures sont sans commune mesure avec ce qui existe en France. http://www.inrp.fr/vst/LettreVST/pdf/52-mars-2010-integrale.pdf

Cet exemple montre la dichotomie entre l'obligation de scolarisation et l'argumentation du manque de moyens (qui semble assez singulière pour justifier de la non application d'une loi...)

Cordialement.

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