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HANDICAP : accessibilité des véhicules à moteur

Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1 (JO n° 208 du 7 septembre 2013, p. 15114)

Cet arrêté a pour objet de préciser les règles d'accessibilité des véhicules aux utilisateurs de fauteuil roulant (UFR) et aux autres personnes à mobilité réduite (PMR). Ces règles varient en fonction de la catégorie et de l'usage du véhicule :

- pour les services publics de transport, la mise en accessibilité des véhicules est une obligation, assortie par le texte de certaines prescriptions techniques ;

- pour les véhicules qui assurent un transport de personnes ne relevant pas du service public, il n'y a pas d'obligation de mise en accessibilité. Pour autant, lorsque les véhicules sont accessibles aux utilisateurs de fauteuils roulants, ils doivent respecter certaines prescriptions techniques.

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