Aug
29
HANDICAP : attribution de l'AAH en cas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

Au JO du 18 août 2011 a été publié le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation.

Complétant la partie règlementaire du Code de la sécurité sociale, ce décret précise la notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap », prévue à l'article L. 821-2 du même code. Cette notion devient un critère d'attribution de l'AAH à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 % et 80 %.

Il précise que la restriction substantielle d'accès à l'emploi compte tenu du handicap est caractérisée par d'importantes difficultés d'accéder à l'emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap de la personne et qui ne peuvent pas être compensées. Le caractère durable de la restriction est conditionné à des effets prévisibles du handicap pendant au moins un an. Par cohérence, la durée de validité de la reconnaissance d'une telle restriction peut varier entre un et deux ans.

Enfin, il détermine les situations au regard de l'emploi ou d'une formation professionnelle qui sont compatibles ou non avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA