Jan
17
HANDICAP : bilan de l'IGAS sur le rôle et le fonctionnement des MDPH

L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a, dans un rapport daté de novembre 2010, effectué un premier bilan du rôle et du fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Pour résumer, il est possible de citer le passage suivant du rapport (rubrique "synthèse") :

"Le concept de maison départementale s'est traduit par des avancées concrètes : progrès de l'accueil et de l'instruction, meilleure continuité de la prise en charge à tous les âges et atténuation des effets de rupture entre régimes enfants et adultes. Ce rapport identifie quelques bonnes pratiques en matière de territorialisation de l'accueil, d'information des usagers sur l'avancement de leurs dossiers, d'accompagnement des 16/25 ans, de capitalisation collective de réflexions sur l'évaluation du handicap et l'instruction des droits.

En dépit des progrès accomplis depuis 2006, certaines difficultés persistent : des orientations qui peuvent s'avérer inadéquates, en particulier pour les enfants ; l'insuffisance de suivi des décisions d'orientation des commissions; la difficile mesure des capacités d'accès à l'emploi, dont l'évaluation conditionne l'accès à l'AAH pour les personnes ne présentant pas un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%. Sur ce dernier point la mission a pu déceler localement, de manière trop ponctuelle pour être extrapolable, des risques non négligeables de glissement vers l'AAH de minima sociaux type RSA, ex-RMI ou API.

Des difficultés nouvelles ont surgi : une définition insuffisamment normée de la Prestation de compensation du handicap (PCH) et des méthodes d'appréciation non stabilisées, source d'éventuelles inégalités territoriales; les ambiguïtés de la notion de projet de vie, dont l'appropriation est malaisée aussi bien par les personnes que par les équipes; la faible formalisation du fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire et de ses relations avec la CDAPH. Le fonctionnement des commissions elles mêmes n'est pas suffisamment formalisé : architecture des diverses formations ou sous commissions, ordre du jour des CDA plénières, dossiers qui doivent faire l'objet d'un examen individuel, informations requises...avec des organisations variables selon les territoires. Dans ce contexte, la CNSA développe une offre de services appréciée mais n'a pu établir de véritables tableaux de bord nationaux, face à la revendication d'autonomie des départements et à l'éclatement des systèmes d'information. Elle ne s'engage que timidement dans le parangonnage et les comparaisons, démarche qui cependant est de nature à prévenir ou atténuer les disparités."

L'IGAS suggère des préconisations qui visent l'aménagement du régime actuel des MDPH dans trois directions : sécuriser la gestion, rééquilibrer la gouvernance, améliorer la qualité des services et faciliter la transparence.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA