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HANDICAP : être privé de scolarité en SEGPA quand la CDAPH l'a décidée n'est pas manifestement illégal

Le Conseil d'Etat, statuant en appel d'ordonnances de référé, a entrepris le 23 février 2011 trois arrêts dont l'effet pratique est de priver d'effectivité la loi du 1er février 2005 en matière de scolarisation des enfants et adolescents handicapés.

Les faits, la procédure et la solution

Tenant compte des notifications d'orientation prises par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prévoient une scolarisation en section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), trois familles sollicitent de l'inspecteur d'académie l'affectation de leur enfant handicapé dans un collège pourvu d'une telle section.

Face au refus de l'Education nationale (EN), elles saisissent le juge administratif par la voie du référé-liberté. Se fondant sur le droit pour tout enfant de bénéficier d'une instruction - droit reconnu par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ainsi que par les articles 2 § 1, 23 et 28 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant - les requérantes soutiennent que la privation, pour un enfant souffrant d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Elles considèrent également qu'il y a urgence à statuer dans la mesure où l'année scolaire est déjà entamée et que l'intérêt de leur enfant commande qu'il soit scolarisé dans une structure appropriée. Enfin, elles demandent au juge administratif de constater que l'EN n'a accompli aucune diligence normale et qu'elle a retenu des critères d'affectation illégaux en s'écartant des mesures d'orientation décidées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le juge des référés constate d'abord que si le collège dans lequel les enfants ont été affectés ne comporte pas une SEGPA, pour autant leur handicap n'est pas incompatible avec une scolarisation dans cet établissement. Par ailleurs, il relève que les intéressés sont pris en charge dans un internat médico-social à temps partiel et qu'ils peuvent bénéficier dans le collège d'un aménagement de leur scolarité. Il déduit de ces constats que la situation ne fait pas apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative.

Les familles interjettent appel des ordonnances. Elles demandent au Conseil d'Etat non seulement leur annulation mais également le prononcé d'une injonction sous astreinte, pour l'Education nationale, d'admettre leur enfant dans un collège comprenant une SEGPA.

Le Conseil d'Etat confirme l'analyse du juge des référés, relevant que les appelantes n'ont pas apporté d'élément nouveau de nature à la remettre en cause. Par ailleurs, il rappelle que le recours à la procédure de référé-liberté est subordonné à la satisfaction de trois conditions cumulatives :

- une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures ;

- une atteinte grave portée à une liberté fondamentale ;

- l'illégalité manifeste de cette atteinte.

S'agissant de ce troisième et dernier critère, la Haute juridiction considère que le juge des référés doit apprécier le caractère grave et manifestement illégal d'une atteinte au droit à scolarisation des enfants handicapés en tenant compte, d'une part de leur âge, d'autre part des diligences accomplies par l'EN au regard des moyens dont elle dispose. Et de conclure que le fait que l'affectation décidée par l'inspecteur d'académie n'ait pas été en tous points conforme aux préconisations de la CDAPH ne constitue pas une illégalité manifeste.

L'intérêt des arrêts

Ces trois arrêts méritent d'être signalés pour deux raisons au moins.

La première est que cette série de décisions établit sinon confirme un principe jurisprudentiel : la contestation des insuffisances de l'EN en matière de scolarisation des enfants et adolescents handicapés ne peut emprunter la voie du référé-liberté. De premiers indices de cette jurisprudence avaient été relevés à la fin de l'année 2010 (voir sur ce blog : "HANDICAP : absence d'AVS et atteinte à une liberté fondamentale en matière de scolarisation") qui faisaient de l'âge de l'enfant et des diligences accomplies par l'EN en fonction des moyens dont elle dispose les déterminants de l'illégalité manifeste ; cette tendance est à présent consacrée.

La seconde raison tient à ce que, par cette position jurisprudentielle, l'effectivité du dispositif d'orientation-scolarisation institué par la loi du 11 février 2005 - en ce que l'EN doit être subordonnée aux décisions de la CDAPH, le projet personnalisé de scolarisation (PPS) n'étant qu'un volet du plan personnalisé de compensation (PPC) conçu pour la mise en oeuvre du projet de vie - est susceptible d'être remise en cause. En effet, il apparaît que la disponibilité des moyens de l'EN est prise en compte par le juge administratif pour apprécier la légalité des décisions de l'inspecteur d'académie.

Dans cette situation, il pourrait être opportun que de futurs requérants renoncent à la voie - rendue inefficace - du référé-liberté pour lui préférer celle du référé-suspension. Surtout, si l'objectif poursuivi est d'obtenir que le juge administratif consacre un droit "opposable" à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés, il sera probablement plus pertinent de fonder cet espoir sur un recours pours excès de pouvoir voire sur un recours indemnitaire. Avec ce travers lié au privilège du préalable dont jouit toujours l'Administration : pendant le temps d'instruction du recours, par hypothèse la scolarisation sera mal assurée au regard des modalités décidées par la CDAPH et non exécutées par l'EN ...

CE, 23 février 2001, Mme Aline A..., n° 346844

CE, 23 février 2011, Mme Evelyne A..., n° 346845

CE, 23 février 2011, Mme Monique A..., n° 346846

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