Jun
09
HANDICAP : rigueur du Conseil d'Etat sur l'accessibilité des locaux de travail

Par un arrêt du 1er juin 2011, le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation pour illégalité des articles 1er et 4 du décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés ; ces articles prévoyaient des dérogations à l'obligation de rendre accessible le cadre bâti que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 n'avait pas prévues.

Les faits, la procédure & la solution

L'article 1er du décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 a inséré, dans le Code du travail, les articles R. 4214-26 à R. 4214-27, prévoyant la possibilité de dérogations au principe de l'accessibilité aux travailleurs handicapés des lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant. L'article 4 du même décret est venu préciser notamment les modalités d'entrée en vigueur de l'article 1er.

L'Association d'entraide des polios et handicapés (ADEP), l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), la FNATH et l'Association des paralysés de France (APF) saisissent alors le Conseil d'Etat d'un recours pour exc§s de pouvoir contre ces deux articles, considérant qu'en prévoyant qu'en matière de dérogations à l'obligation d'accessibilité du cadre bâti, ils excèdent les prévisions des articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Le Conseil d'Etat rappelle d'abord qu'en vertu de l'article L. 111-7, "les dispositions architecturales, les aménagements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3". Il précise que le seul cas dans lequel ce principe peut connaître une dérogation est celui des propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage (même article).

La Haute juridiction relève ensuite qu'en application de l'article L. 111-7-1 - qui prévoit l'édiction de textes règlementaires d'application - l'article 1er du décret contesté insère dans le Code du travail l'article R. 4214-26 qui dispose : "Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap (...)". La disposition règlementaire réellement en cause est alors l'article R. 4214-27 qui prévoit la possibilité de dérogations à cette obligation de mise en accessibilité.

Au vu de ces textes, les juges du Palais Royal concluent que dans la mesure où la loi du 11 février 2005 ne prévoit de dérogations à l'obligation d'accessibilité du cadre bâti que dans le cas des propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, l'article R. 4226-27 du Code du travail qui établit des dérogations s'agissant de l'accessibilité aux travailleurs handicapés des bâtiments neufs et des parties neuves d'un bâtiment existant viole la loi : l'autorité règlementaire est allée au-delà du mandat qu'elle a reçu du législateur.

Le Conseil d'Etat annule donc l'article R. 4214-27 du Code du travail et condamne l'Etat à verser aux Associations requérantes des frais irrépétibles.

L'intérêt de l'arrêt

L'existence même de cet arrêt témoigne d'abord de l'utile vigilance dont font preuve les Associations de défense des droits des personnes handicapées, vigilance d'autant plus salutaire que les travaux du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) vient de mettre en lumière l'écart qui se creuse entre les prévisions de la loi du 11 février 2007 et la politique mise en oeuvre par l'Etat à ce titre.

Naturellement, cet arrêt présente un intérêt majeur en ce qu'il écarte la possibilité de déroger à l'obligation de rendre accessibles les lieux de travail et ce, quel que soit le handicap des travailleurs handicapés.

Enfin, il souligne l'importance de veiller à ce que l'Administration centrale décline, par les textes règlementaires d'application, les principes législatifs sans en méconnaître la portée ni en altérer la substance. Il s'agit là d'un enseignement important dans le champ du droit des institutions de santé, dans la mesure où l'essentiel du droit matériel est issu de l'autorité règlementaire.

CE, 1er juin 2011, ADEP, ANPIHM, FNATH & APF, n° 334892

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