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07
HANDICAP : célébration du mariage civil et choix de l'interprète

La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil a été mise en ligne sur le site officiel du Premier ministre le 5 août 2014.

 

En vertu de cette circulaire (point 3b, p. 7-8), l'officier d'état-civil ne peut imposer aux futurs époux de recourir à un interprète inscrit sur le tableau des experts près la Cour d'appel ; ces derniers peuvent proposer l'interprète de leur choix. En tout état de cause, ils supportent la charge financière de l'interprétariat. A noter qu'il est recommandé par la même circulaire de recourir à un intervenant n'ayant pas de lien de famille proche avec les conjoints.

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