Oct
16
IME/IMPro : modification de la règlementation prévue pour l'usage de machines dangereuses

Une réponse gouvernementale à la question d'un sénateur est publiée qui renseigne sur les intentions du Gouvernement s'agissant de l'interdiction faites aux usagers des instituts médico-éducatifs (IME) et des instituts médico-professionnels (IMPro) d'utiliser des machines dangereuses.

Nous avions évoqué le problème sur ce blog dans un article idu 10 octobre 2008 ("IME/IMPro : le Conseil d'Etat remet en cause l'activité des sections de formation professionnelle") : depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 30 mai 2008, il est établi que les IME et IMPro ne peuvent bénéficier des dérogations prévues par le Code du travail au principe d'interdiction des travaux dangereux aux enfants et adolescents. Se pose dès lors la question du devenir des sections de formation professionnelle de ces catégories d'établissements dès lors que sont utilisées des machines dangereuses.

Saisi sans doute par ses électeurs, le sénateur finistérien François MARC a adressé en mars 2009 une question écrite au Gouvernement.

Cette interrogation vient de recevoir réponse :

"La décision du Conseil d'État du 30 mai 2008 a statué sur le fait que les établissements médico-sociaux n'entrent pas dans le champ du code du travail, n'étant pas visés à l'article L. 4111-3 du code du travail, contrairement aux établissements publics d'enseignement professionnel ou technologique, y compris agricole. Par conséquent, les inspecteurs du travail sont tenus de se déclarer incompétents pour statuer sur les demandes de la dérogation, prévue aux articles D. 4153-41 à D. 4153-49 du code du travail, présentées par les établissements médico-sociaux. Cette décision a confirmé la position figurant dans l'instruction commune signée le 28 décembre 2007 par la direction générale du travail, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et la direction générale de l'action sociale. Cette instruction a également précisé que la responsabilité d'affecter les jeunes accueillis dans les établissements médico-sociaux à des travaux interdits aux élèves par le code du travail repose actuellement sur les autorités de tutelle de ces établissements et services. Les inspecteurs du travail ont été invités à apporter leur expertise technique, notamment sur la conformité nécessaire des lieux et des machines, appareils ou produits indispensables pour assurer ces formations professionnelles. Ces mesures ont un caractère transitoire et le Gouvernement engagera prochainement une réforme de la réglementation relative à la protection des jeunes au travail. Celle-ci permettra aux IME, aux IMPro et aux ITEP de bénéficier des mesures protectrices prévues par le droit du travail."

(réponse à la question écrite n° 07700, JO Sénat du 8 octobre 2009, p. 2375)

Commentaires

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COTTY
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Je viens de prendre connaissance de votre article, il me sera certainement très utile.

Patrice COTTY

Directeur IME Marc Signac

Montmoreau (16)

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