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INCAPACITE : l'action indemnitaire fondée sur une erreur commise par la COTOREP relève du juge judiciaire

Dans un arrêt du 2 juin 2008, le Tribunal des Conflits a dit pour droit qu'en vertu de l'article L. 323-11 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à loi du 11 février 2005, les décisions de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) qui se prononcent sur l'état ou le taux de l'incapacité de la personne handicapée peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

Il s'en suit que la demande indemnitaire fondée sur une erreur qu'aurait commise la COTOREP, en attribuant à tort à une personne handicapée un taux d'incapacité qui ne correspondait pas à son état, relève de la compétence du juge judiciaire.

(T. Conflits, 2 juin 2008, n° 08-03.644)

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