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INSERTION : liste limitative des pièces exigibles d'un locataire par le propriétaire

Au JO n° 259 du 7 novembre 2015 (p. 20832) a été publié le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

 

 

Ce décret, d'application immédiate, fixe la liste des documents pouvant être exigés de chacun des candidats à la location et de leurs cautions dans le cadre de la location d'un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé, en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

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