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JUSTICE : création de la mesure judicaire d'investigation éducative

Au JO du 25 février 2011 a été publié l'arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative.

La nouvelle mesure judiciaire d'investigation éducative est destinée à fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents. Cette mesure est interdisciplinaire et modulable tant dans son contenu que dans sa durée, en fonction de son cadre d'exercice civil ou pénal, de la situation particulière du mineur et de la prescription du magistrat.

La mesure peut être mise en oeuvre par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) comme par les services gérés par le secteur associatif spécialement autorisés et habilités pour ce faire.

Sa réalisation ouvre droit à un paiement versé par le ministère de la justice ; il s'agit d'un tarif de prestation médico-sociale au sens du droit budgétaire.

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