Jul
16
LACTARIUMS : de nouvelles conditions techniques d'organisation et de fonctionnement

Au JO du 16 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions, à l'autorisation et aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums.

Les lactariums ont pour mission d'oeuvrer pour la promotion de l'allaitement maternel et du don de lait maternel. A ce titre, ils assurent :

- la collecte du lait maternel recueilli par la mère à son domicile ou sur le site d'implantation du lactarium ;

- la préparation, la qualification et le traitement du lait maternel ;

- la conservation du lait maternel ;

- la délivrance du lait maternel sur prescription médicale.

Le lait ainsi traité provient de dons de lait, soit anonymes, soit personnalisés (d'une mère à son enfant).

Le texte définit une procédure d'autorisation spécifique, qui relève de la compétence du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS). Il comprend également des preescriptions afférentes au plateau technique et aux conditions de collecte, qu'elles soient à usage intérieur ou extérieur.

Les lactariums actuellement en activité doivent solliciter leur autorisation selon le nouveau régime avant le 17 avril 2011 ; cette autorisation obtenue, ils devront se mettre en conformité à ces nouvelles conditions techniques d'organisation et de fonctionnement avant le 17 juillet 2012.

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