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LFSS 2010 : ce qui concerne les ESSMS

Au JO du 27 décembre 2009 a été publiée la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (LFSS 2010). Voici les principales dispositions qui concernent les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Tarification des établissements pour personnes âgées

L'article 46 complète l'article L. 314-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui avait déjà été "retouché" par LFSS 2009. Il s'agit de poursuivre la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) s'agissant de la fixation des tarifs journaliers hébergement et de leurs suppléments, en confiant à l'autorité règlementaire le soin de fixer par décrets le régime à venir.

Compétence de contrôle de la Cour des comptes

L'article 49 modifie l'article L. 132-3-2 du Code des juridictions financières pour inclure tous les établissements de santé et tous les ESSMS, qu'ils soient publics ou privés et quelles que soient leurs sources de financement, dans la compétence de contrôle de la Cour des comptes. Il s'agit plus précisément pour la Haute juridiction de mettre en oeuvre, avec l'appui des Chambres régionales des comptes, un programme d'évaluation comparative des coûts et des modes de gestion des établissements et services et d'en donner le résultat dans le rapport annuel sur l'application des LFSS communiqué au Gouvernement et au Parlement .

Financement du transport des personnes adultes handicapées accueillies en FAM et MAS

L'article 52 insère un article L. 344-1-2 dans le CASF pour prévoir qu'à compter du 1er janvier 2010, les frais des transport des personnes adultes handicapées accueillies, sous la modalité de l'accueil de jour, en foyer d'accueil médicalisé (FAM) et en maison d'accueil spécialisé (MAS) sont financés par les produits de la tarification de ces établissements.

Mission de la CNSA d'analyser les coûts des ESSMS

L'article 53 complète l'article L. 14-10-1 du CASF pour donner à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) une nouvelle mission : conduire, dans des conditions fixées règlementairement, une analyse des différents coûts de revient et tarifs des ESSMS relevant de sa compétence. Ces ESSMS devront, également dans des conditions règlementaires à intervenir, communiquer les données utiles à la CNSA (article L. 312-9).

GCSMS et PUI

L'article 54 complète l'article L. 312-7 du CASF pour permettre aux groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de gérer une pharmacie à usage intérieur (PUI) à partir du 1er janvier 2011.

Maîtrise des dépenses exposées par la sécurité sociale pour des assurés sociaux français accueillis dans des ESSMS européens

L'article 55 modifie les articles L. 314-3 et L. 14-10-5 du CASF pour permettre à la CNSA de contrôler le volume des financements consacrés par la sécurité sociale au financement de la prise en charge d'usagers français dans des ESSMS situés dans un autre pays de l'Union européenne - notamment la Belgique - ou en Suisse sous un régime conventionnel.

Suppression du financement de la majoration de l'AEEH pour tierce personne par la CNSA

L'article 56 organise la suppression progressive du financement par la CNSA de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour recours à une tierce personne (article L. 541-4 du Code de la sécurité sociale). Cette suppression sera effective au 1er janvier 2012.

Fixation d'un niveau de ressources minimum garanti pour les personnes adultes handicapées redevables du forfait journalier

L'article 58 modifie l'article L. 344-1 du CASF pour prévoir la fixation, par voie règlementaire, d'un niveau de ressources minimum garanti aux personnes adultes hndicapées redevables du forfait journalier de sécurité sociale (article L. 174-4 du Code de la sécurité sociale). Ce plancher sera déterminé par référence à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Fixation de l'ONDAM 2010 et de ses sous-objectifs médico-sociaux et sanitaire

L'article 64 fixe l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) pour 2010 à 162,4 milliards d'euros.

Le sous-objectif médico-social "personnes âgées" est de 7 milliards d'euros.

Le sous-objectif médico-social "personnes handicapées" est de 7,9 milliards d'euros.

A titre indicatif, les autres sous-objectifs sont :

- soins de ville : 75,2 milliards d'euros,

- établissements de santé financés par la tarification à l'activité (T2A) : 52,4 milliards d'euros,

- autre dépenses liées aux établissements de santé : 18,8 milliards d'euros.

Le secteur sanitaire "pèse" donc 71,2 milliards d'euros - presqu'autant que les soins de ville - ce qui représente 4,78 fois le secteur social et médico-social.

Commentaires

Nom: 
ANDRIEUX
Site: 
pcl.adx@gmail.com

"Dans ce contexte, la négociation d'un CPOM passe nécessairement par une phase de diagnostic financier dont l'objet est, pour la puissance publique, de s'assurer de l'existence de garanties sérieuses car, in fine, la coopération doit conduire à l'engagement de crédits supplémentaires." (sic O. Poinsot)

Qu'est-ce qui vous fait dire que la puissance publique engagera des crédits supplémentaires dans le cadre des CPOM ?. A contrario, qu'est-ce qui ferait dire que l'objectif des CPOM est de participer à la RCB ?

Merci me répondre.

Pascal Andrieux

chef de service AASEA (10)

Cher monsieur,

Merci de votre interrogation et de l'intérêt que vous manifestez ainsi à ce blog.

Cette citation que vous évoquez est - hélas - ancienne puisqu'elle date de l'époque bénie où l'on pouvait encore avoir foi dans les beaux discours de promotion du CPOM et notamment dans l'invocation magique de la fameuse "sanctuarisation des crédits".

Elle a depuis été explicitement contredite par la circulaire du 13 février 2009 concernant la campagne budgétaire 2009 des ESMS (DGAS/5B/DSS/1A n° 2009-51, annexe IV, point 2, BO Santé n° 2009/3 du 15 avril 2009, p. 389) : "il faut rappeler et souligner que le CPOM est un outil au service d'une politique globale de structuration du secteur. Ce n'est donc pas un outil de rebasage et les enveloppes dédiées au soutien de cette politique ne doivent pas être utilisées comme telles."

(citée dans O. POINSOT, "Le paravent des paradoxes : quelques libres propos sur le recours au contrat dans l'action sociale et médico-sociale institutionnelle", Cahiers de l'Actif n° 396/397, p. 9 à 18, spéc. p. 15).

Sans compter que, depuis lors, la loi HPST a été promulguée qui a rendu les CPOM obligatoires, sous des modalités qui seront définies règlementairement.

La puissance publique n'a donc plus aucune raison d'engager des moyens supplémentaires pour convaincre les organismes gestionnaires de l'intérêt de signer un CPOM.

Quant à participer à la RCB, je regrette de ne pas connaître la signification de ce sigle (le secteur médico-social est aussi formidable pour ses sigles, on en découvre de nouveaux chaque jour !) ; je suis donc dans l'incapacité de vous apporter une réponse ... Sauf si vous m'apportiez d'abord vos lumières !

Nom: 
THERY
Site: 
mariechristinethery@yahoo.fr

Bonjour,

Notre fils Pierre (né le 21/12/1989) va bientôt intégrer un établissement spécialisé (foyer occupationnel) en Belgique("La Pommeraie" à Ellignies Saint Anne) . Il perçoit l'AAH et paie actuellement en France(IME) un forfait journalier de 18 euros. Connaissez-vous le montant du forfait journalier en Belgique , en foyer occupationnel ?.

Nous sommes si mal informés que lorsque l'on nous indique la somme de 157.31 euros pour son séjour de 18 jours, à charge de l'établissement demandeur, nous sommes un peu perdus.

Bien cordialement

Mme HAMPARTZOUMIAN

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