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LOGEMENT : une nouvelle définition juridique de la perte d'autonomie physique ou psychique

Le décret n° 2009-984 du 20 août 2009, paru au Journal officiel du 22 août 2009, complète le Code de la constructon et de l'habitation avec une nouvelle définition de la notion de perte d'autonomie physique ou psychique.

Le Code de la construction et de l'habitation prévoit que, sous certaines modalités, les bailleurs sociaux peuvent contraindre les locataires à changer de logement lorsqu'est constatée une sous-occupation des lieux :

- pour les organismes d'habitation à loyer modéré, ce dispositif résulte de l'article L. 442-3-1 ;

- pour les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, il procède de l'article L. 482-1.

Des exceptions au dispositif, protectrices des locataires vulnérables, sont prévues qui renvoient à une notion de perte d'autonomie physique ou psychique qui restait à définir.

C'est maintenant chose faite avec le nouvel article R. 442-3-1 qui désigne désormais comme personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique :

1°) les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du Code de la sécurité sociale :

- personne atteinte d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité de Santé (HAS) ;

- personne remplissant les deux conditions cumulatives suivantes : être reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant et que cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;

2°) les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité versée par un des régimes de sécurité sociale.

Attention : cette nouvelle définition vient élargir le champ d'application des dispositifs de protection qui s'appliquaient déjà aux personnes en situation de handicap. En effet, l'article L. 442-3-1 comme l'article L. 482-1 du Code de la construction et de l'habitation ouvraient déjà le bénéfice des mesures protectrices "aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du Code de l'action sociale et des familles"; sont ici nécessairement concernées les personnes disposant d'une décision d'orientation délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

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