Jul
07
LOGEMENT : modification du régime de l'APL

Au JO du 7 juillet 2016 ont été publiés le décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement ainsi qu'un arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement.

 

 

Le décret, pris en application de l'article 140 de la loi de finances pour 2016, aménage le régime de l'aide personnalisée au logement (APL) pour mieux prendre en compte la capacité financière effective et les besoins des ménages. A cette fin, il prévoit la dégressivité des prestations lorsque le loyer est supérieur à un plafond.

L'arrêté revoit en conséquence les coefficients qui sont appliqués aux plafonds de loyer.

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