Apr
18
MAISONS DE SANTE : nouvelles conditions techniques de fonctionnement en santé mentale

Au JO du 16 avril 2011 a été publié le décret n° 2011-405 du 14 avril 2011 relatif aux maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux.

Le texte, qui modifie le Code de la santé publique (articles D. 6124-464 et suivants), énonce des prescriptions minimales en matière de superficie des locaux, d'espaces extérieurs, de chambres d'hospitalisation et d'isolement et de salles d'activité thérapeutique des maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux.

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