Aug
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MALTRAITANCE : instructions aux DRJSCS

Sur le site du Premier ministre dédié à la publication des circulaires administratives a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SD2A/2011/282 du 12 juillet 2011 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance, au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux relevant de la compétence des services déconcentrés de la cohésion sociale et à la compétence du représentant de l'Etat dans le département au titre de la protection des personnes.

Dans le prolongement de l'élaboration de la doctrine de contrôle des établissements et services sociaux et médico-socaux (ESSMS) par les Agences régionales de santé (ARS) au cours de l'année 2010, l'Etat définit à présent celle qui s'applique aux ESSMS sociaux sous compétence des Préfets de région et de département (ex. : centre d'hébergement et de réadaptation social ou CHRS, centres d'accueil aux demandeurs d'asile ou CADA).

Ainsi la circulaire comprend-elle des instructions destinées aux services des Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance ainsi que de promotion de la bientraitance dans les établissements. Elle détermine les dispositifs de mission d'alerte CORRUSS en cas d'́évènements exceptionnels ou dramatiques, d'accueil téléphonique maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. Elle encadre la réalisation des diligences d'inspection et de contrôle des établissements et services, y compris à l'égard des lieux de séjour de vacances adaptées organisées (VAO) et des transferts temporaires d'établissements pour enfants et adolescents handicapés.

Quatre annexes comprennent :

- le protocole de la mission d'alerte CORRUSS ;

- le protocole de signalement aux autorités administratives des évènements indésirables et des situations exceptionnelles ou dramatiques dans les établissements sociaux relevant de la compétence des Préfets de département. Attention : la conclusion de ce protocole, qui sera proposé à la signature de chaque établissement, n'exonèrera pas les professionnels de leurs obligations en matière de signalement au sens de l'article 434-3 du Code pénal ;

- un descriptif du développement et des modalités de financement du dispositif d'accueil téléphonique maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. A cet égard, il faut relever que le financement n'est assuré, pour chaque plateforme téléphonique départementale, qu'à hauteur de 8 000 euros par an, ce qui semble manifestement insuffisant ;

- le schéma d'utilisation des systèmes d'information PRISME et PLAINTES & RECLAMATIONS.

Commentaires

Nom: 
littleIGAS
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une modification de la circulaire est prévue lors de sa parution au BO santé, pour "gommer" une erreur relative au contrôle ( référence aux dispositions de R.313-34 CASF qui ne sont pas applicables aux contrôle maltraitance des établissements sociaux)

Cher "little IGAS" (mais n'y a-t-il pas là contradiction dans les termes ?),

Merci bien de cette information prospective qui pourra être vérifiée et relayée lors de la publication de cette circulaire au BO Santé.

Merci également de l'intérêt que vous prêtez à ce blog.

Bien cordialement

Nom: 
LittleIGAS
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http://

Je constatate que votre lien pointe vers une circulaire différente de la mienne, sur le § 3.2... pourtant ayant la même date et le même numéro. Il semble qu'il y ait eu un leger bug quelque part...

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/09/cir_33846.pdf

Merci à vous pour votre blog

Cordialement

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