Sep
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MALTRAITANCE : le délit de non-dénonciation est une infraction instantanée

Par un arrêt du 7 avril 2009 , la Chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué que le délit de non-dénonciation d'un acte de maltraitance au sens de l'article 434-3 du Code pénal est une infraction instantanée.

Conséquence pratique : le délai de prescription de l'action publique, de trois ans en vertu de l'article 8 du Code de procédure pénale, débute à la date à laquelle le prévenu a eu connaissance des faits qu'il a tus.

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