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MALTRAITANCE : classement sans suite ne signifie pas absence de faute grave

Dans un arrêt inédit du 22 janvier 2014, la Cour de cassation a dit pour droit que le classement sans suite d'une enquête préliminaire n'interdit pas à l'employeur de licencier un salarié maltraitant pour faute grave.

 

 

Une auxiliaire de vie est licenciée pour faute grave, sur la foi de plusieurs témoignages indirects, au motif de la commission d'actes de maltraitance consistant dans le refus d'emmener une personne âgée aux toilettes. A la suite du signalement opéré sans doute, une enquête préliminaire est diligentée par le Parquet, qui aboutit à un classement sans suite. La salariée conteste son licenciement.

La Cour d'appel, au vu des éléments de preuve versés aux débats, reconnaît le bienfondé du licenciement pour faute grave.

En cassation, la salariée soutient que le juge d'appel ne pouvait admettre des témoignages qui n'étaient qu'indirects pour établir la véracité des faits fautifs reprochés. Par ailleurs, elle fait valoir que le classement sans suite, compte tenu de la sévérité habituelle des Parquets en matière de maltraitance, suffit à établir l'absence de faute.

La Haute juridiction n'accueille pas ces arguments et maintient que le licenciement pour faute grave est bien justifié, la Cour d'appel ayant souverainement retenu qu'il résultait des pièces du dossier que les mauvais traitements étaient avérés.

Cass., Soc., 22 janvier 2014, n° 13-10658

 

 

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