Jan
15
MALTRAITANCE : le régime pénal du signalement est complété

La loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (JO n° 258 du 6 novembre 2015, p. 20706) institue des modifications du Code pénal en matière de signalement des faits de maltraitance.

 

 

Cette loi complète les dispositions de l'article 226-14 du Code pénal relatif au secret professionnel :

- elle étend le regime du signalement avec accord du patient victime, jusqu'à présent réservé aux seuls médecins, à l'ensemble des professionnels de santé ;

- elle étend également ce régime aux signalements adressés, dans le domaine de la protection de l'enfance, à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ;

- elle proclame que l'auteur du signalement n'expose pas, sauf en cas de mauvaise foi, sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire du seul fait dudit signalement.

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