Aug
13
MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS : les dotations régionales limitatives sont arrêtées

Un arrêté du 7 août 2009, paru au Journal officiel du 13 août 2009, fixe le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du Code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA