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MECS : règlementation des espaces de rencontre

Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des espaces de rencontre (JO n° 158 du 10 juillet 2013, p. 11469)

Cet arrêté précise les modalités de fonctionnement des espaces de rencontre agréés au sens de l'article D. 216-5 du CASF, de tels espaces pouvant exister au sein d'ESSMS intervenant au profit d'enfants et adolescents bénéficiaires d'une mesure d'assistance éducative. Plus précisément, il définit le contenu obligatoire du règlement de fonctionnement de ces espaces ainsi que des conditions minimales s'agissant du nombre des accueillants.

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