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MEDICAMENTS : refuser d'aider à la prise au titre des actes de la vie courante justifie le licenciement

Par un arrêt du 2 décembre 2014, la Cour de cassation a jugé que le fait, pour un agent de service en salle à manger, de refuser d'aider les résidents à prendre des médicaments dans le cadre de l'assistance à l'accomplissement des actes de la vie courante constitue un motif réel et sérieux de licenciement.

 

Ayant refusé d'assurer l'aide à la prise de médicaments relevant des actes de la vie courante (cf. notre post du 23 décembre 2009) au sens de l'article L. 313-26 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), un agent de service en salle à manger est licencier pour motif réel et sérieux ; elle consteste alors son licenciement devant la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel confirme le congédiement de la salariée au motif que le refus opposé constitue bel et bien un motif réel et sérieux.

La Chambre sociale de la Cour de cassation, contrôlant l'appréciation des faits réalisée par le juge d'appel, constate que la salariée, engagée comme agent de service en salle à manger, distribuait les médicaments et assistait les résidents à la prise de médicaments lors des repas, conformément à sa fiche de poste, mais qu'après que certains de ces repas avaient été servis dans les chambres, elle avait refusé de remettre à leurs destinataires les piluliers nominatifs placés sur les plateaux repas qu'elle distribuait. Elle considère que, dès lors, le juge du fond a exactement qualifié ce comportement de fautif et que ce manquement caractérise un motif réel et sérieux de licenciement.

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