Jul
06
MINEURS : objectif de répartition 2016

Au JO du 6 juillet 2016 a été publiée une décision du 1er juillet 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice fixant pour l'année 2016 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

 

 

A la suite de la publication du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 (cf. notre post du 27 juin 2016), cet arrêté détermine en annexe, pour l'année civile 2016 et pour chaque département, la clé de répartition ainsi que les objectifs de répartition proportionnée des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Le département le plus concerné est celui du Nord avec 4,58 %, celui le moins engagé est la Lozère avec 0,11 %.

 

 

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