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MJPM : financement en 2013

Arrêté du 3 mai 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du Code de l'action sociale et des familles (JO n° 108 du 11 mai 2013, p. 7916)

Pour l'exercice 2013, les crédits consacrés au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) s'élèvent à la somme de 197 723 900 euros sous réserve d'une éventuelle majoration ultérieure dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2013. A titre indicatif, ils s'élevaient en 2012 à 199 937 227 euros (arrêté du 3 août 2012), soit une évolution de - 1,11 %.

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