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MJPM : la perception de l'indemnité supplémentaire doit être ordonnée sur avis du Parquet

Par un arrêt du 1er avril 2015, la Cour de cassation a dit pour droit que le recueil de l'avis du Parquet sur le projet du juge des tutelles d'allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), en rétribution de diligences particulièrement longues ou complexes correpondant à un acte ou une série d'actes requis par la mesure de protection, constitue une formalité substantielle dont l'absence frappe le jugement d'irrégularité.

 

Pour mémoire, la sollicitation de cet avis préalable résulte des dispositions de l'article 419, alinéa 4 du Code civil.

 

Cass., Civ. 1, 1er avril 2015, n° 14-15499

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