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PARCOURS : création de plates-formes territoriales d’appui « décloisonnées"

Au JO du 6 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-919 du 4 juillet 2016 relatif aux fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes.

 

 

Ce décret, qui insère dans le Code de la santé publique les nouveaux articles D. 6327-1 à D. 6327-10, définit les fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes et, en particulier, l'organisation et le fonctionnement des plate-formes territoriales d'appui (PFTA).

Il débute par la définition de l'appui dont les professionnels doivent bénéficier pour le traitement des parcours de santé complexes. Tois missions sont ainsi assignées aux PFTA :

- l'information et l'orientation des professionnels vers les ressources sanitaires, sociales et médico-sociales du territoire ;

- l'appui à l'organisation des parcours complexes, pour une durée adaptée aux besoins du patient. Cette mission comprend elle-même plusieurs orientations : l'évaluation sanitaire et sociale de la situation et des besoins du patient ainsi que la synthèse des évaluations ; l'appui à l'organisation de la concertation pluri-professionnelle ; la planification de la prise en charge, le suivi et la programmation des interventions auprès du patient, dont l'organisation des admissions et sorties des établissements, en veillant à favoriser le maintien à domicile ; enfin, l'appui à la coordination des interventions autour du patient ;

- le soutien aux pratiques et initiatives professionnelles en matière d'organisation et de sécurité des parcours, d'accès aux soins et de coordination. Cette mission comprend notamment la diffusion d'outils pour le repérage et l'évaluation des situations complexes, l'aide à l'élaboration et la diffusion de protocoles pluri-professionnels.

Ces fonctions d'appui sont organisées dans un objectif de réponse aux besoins de la population et aux demandes des professionnels. Les modalités de leur mise en œuvre doivnet reposer sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre l'Agence régionale de santé (ARS), les acteurs du système de santé relevant des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que les usagers.

Dans le cadre de ces trois missions, les PFTA doivent proposer un service polyvalent aux professionnels afin de leur offrir une réponse globale quelque soit l'âge, la pathologie ou le handicap du patient.

La création d'une ou de plusieurs PFTA relève de la compétence de chaque ARS, sur la base des initiatives des acteurs du système de santé relevant des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux. La priorité doit être donnée aux initiatives des professionnels de santé de ville visant un retour et un maintien à domicile et, lorsqu'elles existent, des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles territoriales de santé.

La saisine de la PFTA relève en principe en première intention du médecin traitant. Si un autre professionnel souhaite déclencher le recours à la plate-forme, alors le médecin traitant est systématiquement contacté par le professionnel requérant, ou à défaut par la plate-forme elle-même, afin de valider le déclenchement. Le patient est informé du recours à la plate-forme afin de pouvoir, s'il le souhaite, exercer son droit d'opposition.

Les promoteurs de la création d'une PFTA doivent adresser à l'ARS un projet décrivant le territoire d'action, les services offerts, le rôle des opérateurs, les modalités selon lesquelles les opérateurs rendent compte de leur action aux acteurs du système de santé concernés ; le schéma cible d'organisation de la plate-forme et les étapes de sa mise en place, sa ou ses composantes, les modalités d'élaboration d'un guichet intégré et, enfin, le budget prévisionnel.

La création d'une PFTA prend la forme d'une convention conclue par le promoteur avec l'ARS. Cette convention doit préciser le projet de la plate-forme, le rôle de l'opérateur, les engagements des signataires dont les financements sont alloués par l'ARS, la répartition des trois missions règlementaires entre les composantes de la PFTA, les apports de chaque composante à son fonctionnement, les modalités de la démarche qualité permettant à la plate-forme de remplir ses missions en adéquation avec son projet et, enfin, les modalités de remontées d'activité de l'opérateur vers l'ARS et les indicateurs d'activité que chaque composante est en charge de produire.

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