Sep
22
PHARMACIE D'OFFICINE : reconduction tacite de la Convention

Au JO du 22 septembre 2011 a été publié un arrêté du 14 septembre 2011 portant approbation de la reconduction tacite de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie.

La Convention des pharmaciens d'officine conclue avec l'assurance-maladie est ainsi reconduite ainsi que ses deux avenants, à l'exception des stipulations jugées illégales par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 14 mai 2008.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA