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PROFESSIONNELS DE SANTE : création de l'ONDPS

Au JO du 16 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 relatif aux missions de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Ce texte nouveau abroge le décret n° 2003-529 du 19 juin 2003 et, en complément des URPS créées par la loi HPST, participe à la mise en place d'un dispositif de maîtrise par les pouvoirs publics de l'offre de prestation des professionnels de santé par la régulation démographique. C'est pourquoi les Comités régionaux de l'ONDPS ont des liens organques et fonctionnels significatifs avec les ARS.

Mission

L'ONDPS reçoit pour mission de rassembler et de diffuser les données relatives à la démographie des professionnels de santé et à l'accès aux soins. A ce titre, l'ONDPS :

- rassemble les données harmonisées nécessaires aux analyses régionales et nationale relatives à la démographie des professionnels de santé, à leur implantation sur le territoire, à leurs modes d'exercice, notamment pluri-professionnel, et à l'accès aux soins ;

- propose au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à partir des propositions des comités régionaux, le nombre et la répartition des effectifs de professionnels de santé à former, par profession et par spécialité, et par région ou subdivision ;

- définit le cadrage et apporte l'appui méthodologique pour la production de données et d'indicateurs harmonisés et contribue à leur analyse ;

- synthétise et diffuse les travaux d'observation, d'études et de prospective réalisés, notamment au niveau régional ;

- promeut les initiatives et études de nature à améliorer la connaissance des conditions d'exercice des professionnels, de l'évolution de leurs métiers, et de la réponse aux besoins de santé de la population, dans le cadre des différents modes d'accès aux soins.

L'ONDPS élabore un rapport annuel qui rend compte des travaux effectués au titre de ses missions ; ce rapport est transmis chaque année au ministre chargé de la santé. Il assure la diffusion régulière de ces travaux, notamment auprès des professionnels et de leurs représentants.

Composition & fonctionnement

L'ONDPS comprend, au niveau national, un Conseil d'orientation qui inclut :

- le directeur général de la santé (DGS) ou son représentant ;

- le directeur général de l'offre de soins (DGOS) ou son représentant ;

- le directeur de la sécurité sociale (DSS) ou son représentant ;

- le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) ou son représentant ;

- le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ou son représentant ;

- le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ou son représentant ;

- douze personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le Conseil d'orientation définit chaque année un programme de travail qui détermine les thèmes et la composition des groupes de travail qu'il décide de constituer. Les Ordres professionnels et les autres organisations représentant les professionnels de santé sont associés à ces groupes de travail. Le Conseil d'orientation peut également associer à ses travaux des personnalités extérieures qu'il choisit en fonction de leur compétence et de leur fonction.

Dans chaque région, l'ONDPS comprend un Comité régional présidé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant et qui comprend :

- les Doyens des Facultés de médecine de la région ou leurs représentants ;

- le Président du Conseil régional de l'Ordre de chaque profession de santé qui en est dotée, ou son représentant ;

- un représentant régional de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), un représentant régional de la Fédération hospitalière de France (FHF) et un représentant régional de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;

- Le Président du Conseil régional ou son représentant ;

- un représentant des médecins en formation et un représentant des autres professionnels de santé en formation, désignés par le directeur général de l'ARS ;

- le président de chaque Union régionale des professionnels de santé (URPS) ou son représentant ;

- un représentant des associations de patients agréées, désigné par le directeur général de l'ARS.

Des chercheurs ou des experts appartenant aux institutions d'observation, d'enseignement ou de recherche dans le domaine sanitaire et social, ou dont la compétence est reconnue dans le domaine des études en santé, de l'économie de la santé ou de la démographie peuvent être associés aux travaux, en fonction des sujets examinés.

Les Conseils régionaux de l'ONDPS :

- recueillent, harmonisent ou analysent les données statistiques conformément au cadre méthodologique fixé par le Conseil d'orientation au niveau national ;

- font réaliser les études et travaux permettant les diagnostics démographiques propres à chaque région ;

- font chaque année des propositions d'effectifs de professionnels de santé à former dans les cinq prochaines années, par profession et par spécialité, par région et, le cas échéant, par subdivision ;

- présentent chaque année la situation régionale de l'offre et de l'accès aux soins à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) de l'ARS.

Le directeur général de l'ARS désigne un coordonnateur des travaux.

A noter que les Comités régionaux peuvent siéger et délibérer valablement sans les représentants des URPS jusqu'à leur création.

Pouvoirs

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles qui imposent une obligation de secret, les administrations de l'Etat et les établissements publics placés sous sa tutelle sont tenus de communiquer à l'ONDPS les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux. Sous la même réserve, l'ONDPS peut solliciter ces éléments des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

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