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PROFESSIONNELS DE SANTE : régime des protocoles de coopération avec l'ARS

Au JO du 31 juillet 2010 a été publié un arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en oeuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin.

Les articles L. 4011-1 à L. 4011-3 du Code de la santé publique (CSP) issus de l'article 51 de la loi HPST prévoient la faculté, pour les professionnels de santé, de conclure un protocole de coopération interdisciplinaire impliquant des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganisation de leurs modes d'intervention auprès des patients. Un tel protocole doit avoir été autorisé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) sur avis conforme de la Haute autorité de santé (HAS).

L'arrêté prévoit les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective de ces protocoles de coopération, à partir d'indicateurs définis dans les protocoles autorisés par le directeur général de l'ARS. Le reporting de ces indicateurs est assuré en direction de l'ARS et de la HAS selon la prériodicité prévue dans le protocole.

A l'occasion de ce suivi ou à tout moment, l'ARS peut décider de mettre fin au protocole en cours ou à l'adhésion d'un professionnel de santé à ce protocole dans des cas précis :

- interruption du protocole en cours lorsque le besoin de santé constaté lors de l'autorisation du protocole n'est plus avéré, lorsque le suivi des indicateurs (notamment les résultats constatés au regard des objectifs du protocole, de la qualité et la sécurité de la prise en charge du patient et des soins, de l'impact organisationnel et de l'impact économique) n'est pas concluant ou que des difficultés d'application ont été signalées par les professionnels de santé concernés ou, enfin, en cas d'avis émis en ce sens par la HAS ;

- interruption de l'adhésion d'un professionnel de santé à un protocole autorisé lorsque des difficultés apparaissent dans la mise en oeuvre du protocole autorisé, lorsqu'un professionnel de santé qui a adhéré à un protocole de coopération demande son retrait sans que celui-ci soit de nature à compromettre l'application du protocole, lorsque la demande de retrait formulée par l'un des professionnels de santé qui a adhéré à un protocole est de nature à compromettre l'application du protocole ou, enfin, en cas de non-respect du protocole, des règles et conditions d'adhésion.

Le directeur général de l'ARS qui envisage de mettre fin à un protocole de coopération ou à l'adhésion d'un professionnel de santé à un protocole autorisé doit se conformer à une procédure contradictoire spécifique.

A noter que les professionnels de santé adhérents d'un protocole de coopération ont l'obligation de signaler au directeur général de l'ARS les difficultés d'application qu'ils rencontrent, notamment lorsque les indicateurs validés par la HAS dépassent le seuil d'alerte qui leur est affecté ou qu'il survient des événements indésirables.

L'ARS doit assurer annuellement une publicité importante du bilan annuel du suivi des protocoles dans la région : ministre de la santé, HAS, Ordres, URPS, employeurs si les professionnels concernés sont salariés, organisations syndicales reconnues représentatives par la sécurité sociale, organisations professionnelles siègeant au Haut Conseil des professions paramédicales et disposant d'un représentant au niveau régional. Cette publicité est doublée de celle assurée anuellement par la HAS : elle doit rédiger un bilan de son activité relative aux protocoles de coopération qui comprend notamment une synthèse des difficultés rencontrées dans l'application des protocoles autorisés telles que transmises par les ARS. Ce bilan est transmis au ministre de la santé, aux Conseils nationaux des Ordres des professions de santé et au Haut Conseil des professions paramédicales.

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