Apr
20
PROSTITUTION : les nouveaux dispositifs

Au JO du 14 avril 2016 a été publiée la loi n° n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

 

Cette loi, principalement médiatisée en raison de l'introduction de sanctions pénales à l'encontres des clients de prostitué(e)s, apporte par ailleurs des nouveautés en matière d'interventions sociales et médico-sociales.

 

Pénalisation de la clientèle

Les nouveaux articles 611-1 et 225-12-1 du Code pénal créent la contravention de recours à la prostitution. Ils sanctionnent ainsi le fait d'être client d'un(e) prostitué(e) :

- première infraction : contravantion de 5ème classe (amende de 1 500 €) ;

- récidive : amende de 3 750 € ;

Si la victime est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse, alors l'infraction devient un délit sanctionnable de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

 

Formation des travailleurs sociaux

L'article 2 de la loi complète l'article L. 451-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) afin d'ajouter au programme de la formation des travailleurs sociaux la prévention de la prostitution et l'identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains.

 

Les CHRS, dispositifs de protection des victimes de la prostitution par l'Etat

L'article 5 de la loi modifie l'article L. 121-9 du CASF pour mettre à la charge de l'Etat, dans chaque département, la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains. ainsi le préfet doit-il leur fournir l'assistance dont elles ont besoin, notamment en leur procurant un placement dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). 

Ces CHRS ont l'obligation d'intervenir sur prescription des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), en vertu des articles L. 345-2-6 et 345-2-7 du CASF, ce qui contraint dans une certaine mesure leur politique d'admission.

L'article L. 345-1 du CASF, relatif à la définition des publics accueillis en CHRS, est modifié en conséquence.

 

Création d'un instance préfectorale dédiée

Est créée, auprès du préfet, une instance ad hoc chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur de ces victimes, composée de représentants de l'Etat - notamment des services de police et de gendarmerie - et des collectivités territoriales, d'un magistrat, de professionnels de santé et de représentants d'associations. Elle est chargée :

- de donner son avis au préfet avant toute décision concernant les victimes de prostitution candidates ou engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (PSPISP) ;

- d'assurer le suivi de ce parcours ;

- de veiller à ce que la sécurité de la personne accompagnée ainsi que son accès aux droits soient garantis ;

- de s'assurer du respect de ses engagements par la personne accompagnée.

 

Accompagnement de la sortie de la prostitution : le PSPISP

L'article 5 de la loi, toujours en modifiant l'article L. 121-9 du CASF, dispose qu'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (PSPISP) doit être proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Ce programme est défini en fonction de l'évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d'accéder à des alternatives à la prostitution. Le PSPISP est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par toute association ayant été agréée à cette fin par l'Etat. Il peut faire l'objet d'un renouvellement après prise en compte du respect de ses engagements par la personne accompagnée ainsi que des difficultés rencontrées.

L'engagement des victimes dans un PSPISP n'est pas libre, il doit être autorisé par le préfet - comme le renouvellement du PSPISP - après avis de l'instance ad hoc décrite ci-dessus. En effet, l'accès à ce programme confère certains avantages :

- sous réserve d'avoir cessé l'activité de prostitution, la possibilité de se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour, au visa du nouvel article L. 316-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étragers et du droit d'asile (CESEDA), pour une durée minimale de six mois. Cette autorisation est renouvelée pendant toute la durée du PSPISP et ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle ;

- des remises totales ou partielles d'impôts directs pour impossibilité de payer, les victimes de la prostitution étant ici présumées en situation de gêne ou d'indigence au sens de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales (LPF) ;

- le service, à titre subsidiaire, d'une aide à l'insertion sociale et professionnelle (AISP), incessible et insaisissable, attribuée par le préfet après avis de la commission ad hoc et financée par les crédits du nouveau Fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées (F2PAS3P). Ce fonds est abondé par deux ressources : des crédits du budget de l'Etat ainsi que les recettes de la confiscation des biens et produits des proxénètes condamnés pénalement ;

- le service rétrocatif de l'allocation de logement servie par la Caisse d'allocations familiales (CAF) au visa de l'article L. 542-2, VII du Code de la sécurité sociale ainsi que celui de l'aide personnalisée au logement (APL) conformément à l'article L. 351-3-1, III du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Cette rétroactivité consiste dans le service de l'aide ou de l'alocation selon une ouverture des droits à la date de satisfaction des critères d'attribution et non à celle du dépôt de la demande ;

- le bénéfice d'une aide transitoire au logement au sens de l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'accès prioritaire à un logement social au sens de l'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

 

L'institution d'une politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées

L'artice 18 de la loi institue une politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées qu'il insère - curieusement - dans le Code de la santé publique en créant l'article L. 1181-1. Cette politique doit consister dans le fait de prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, les risques sociaux et psychologiques liés à la prostitution, sur la base d'orientations définies par un document national de référence approuvé par décret.

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