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PROTECTION DES MAJEURS : le régime administratif d'autorisation se précise

Au BO Santé n° 2010/12 du 15 janvier 2011 (p. 184) a été publiée la circulaire DREES/DGCS/DMSI/2A n° 2010-345 du 12 novembre 2010 relative à la protection juridique des majeurs.

Cette circulaire apporte essentiellement des précisions sur les modalités de codification et d'enregistrement au registre FINESS des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), des services assurant la réalisation de mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP), les services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux (SISTF) et les services délégués aux prestations familiales (DPF). Elle comprend également, en annexes, des modèles d'arrêté préfectoral d'autorisation des MJPM et des DPF.

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